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MA PRIME RÉNOV’ : UNE FUSION DU CRÉDIT D'IMPÔT CITE AVEC L’AIDE « HABITER MIEUX AGILITÉ » DE L'ANAH

En effet, depuis 1er janvier 2020, le CITE a fusionné avec l’aide Habiter Mieux Agilité de l’Anah (Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat). Les deux subventions ont alors fusionné en une prime unifiée. Le nom, « Ma Prime Rénov », a été révélé par la secrétaire d’Etat à la transition Energétique, Emmanuelle Wargon en 2019. Il faut rappeler que l’aide « Habiter mieux agilité » était uniquement destinée aux foyers modestes et très modestes. En outre, elle sert à financer les travaux simples mais efficaces comme le remplacement d’un système de chauffage ou l’isolation thermique. Concernant le CITE, après avoir connu de nombreuses modifications, il a finalement trouvé sa vocation. Il s’agit de soutenir les travaux qui garantissent une réelle économie d’énergie. Ainsi, certaines opérations ont été exclues du CITE.

MA PRIME RÉNOV’ : UNE PRIME PLUS SOUPLE ET EFFICACE L’attribution du CITE était basée sur des critères assez complexes, ce qui a longtemps détérioré son efficacité. Le gouvernement pense que le dispositif d’aide n’a pas permis d’atteindre l’objectif fixé puisqu’il intéressait peu les ménages ciblés, notamment ceux qui ont des revenus faibles. D’où l’idée de le transformer en une prime plus simple, juste et efficace. C'est pourquoi Ma Prime Rénov prend en compte deux critères dont la performance énergétique garantie par les travaux et le revenu des ménages. Du coup, les foyers modestes et très modestes pourront profiter d’une subvention plus élevée s’ils réalisent des opérations efficaces. Par ailleurs, c’est l’ANAH (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat) qui est en charge de la distribution de Ma Prime Rénov. Elle a mis en place une plateforme en ligne qui permet aux ménages bénéficiaires d’effectuer une demande de Ma Prime Rénov’. Cette plateforme, en ligne depuis le 1 er janvier 2020, est la suivante : www.maprimerenov.gouv.fr Qui peut bénéficier de Ma Prime Rénov ? Selon le PLF 2020, seuls les propriétaires occupants devaient pouvoir accéder à Ma Prime Rénov. Toutefois, les propriétaires bailleurs, copropriétés sont désormais sur la liste des bénéficiaires du nouveau crédit d'impôt 2020, à compter du 1er janvier 2021. Bien sûr, le revenu est également un critère pris en compte dans la distribution de la nouvelle prime. Depuis le 5 octobre 2020, quatre niveaux de revenus ont été créés et sont désormais pris en compte pour l'attribution de l'aide Ma Prime Rénov' : Ma Prime Rénov' Bleu, Jaune, Violet et Rose.

UNE PRIME RÉNOV POUR LES MÉNAGES LES PLUS MODESTES Ma Prime Rénov est avant tout dédiée aux ménages modestes et très modestes. Ces derniers touchent la prime depuis le 1er janvier 2020. Les ménages intermédiaires et classiques ayant un revenu mensuel au-dessus du 5ème décile continuent à bénéficier de la réduction fiscale de 30% jusqu’au 31 décembre 2020. A partir du 1er janvier 2021, ils pourront recevoir la prime. Autrement dit, la transformation du CITE sera effective en 2021. À noter que les travaux engagés à partir du 1er octobre 2020 seront éligibles à la prime forfaitaire Ma Prime Rénov' pour tous les revenus. L'aide sera pour autant à demander auprès de l'organisme dédié dès le 1er janvier 2021. LES FOYERS LES PLUS AISÉS EXCLUS DE MA PRIME RÉNOV’ EN COMPARAISON AVEC LE CRÉDIT D'IMPÔT CITE Dans son ancienne version, le crédit d'impôt CITE était accessible à tous les foyers français, qu’ils soient imposables ou non et ce, peu importait le montant de leurs revenus. Mais ce n'est pas le cas avec Ma Prime Rénov. En effet, 20% des foyers les plus aisés ne devaient pas pouvoir bénéficier de ce financement, mais cette restriction a été levée et l'attribution de l'aide élargie à tous les ménages ainsi que les copropriétés et les bailleurs. Il est à noter cependant que, plus le niveau de revenus du ménage est élevé, plus la proportion du coût pris en charge par les aides à la rénovation est faible : 90% pour Ma Prime Rénov' Bleu, 75% pour Ma Prime Rénov' Jaune, 60% pour Ma Prime Rénov' Violet, 40% pour Ma Prime Rénov' Rose. Depuis debut 2022 HABITER MIEUX SERENITE a également fusionné avec MaPrimeRénov qui pour être MaPrimeRénov' Sérénité : Il s’agit d’une opération qui concerne la rénovation de plusieurs postes et qui nécessite une économies d'énergies de 35 % minimum. On cite en premier lieu l’enveloppe du bâti, notamment toutes ses parois opaques comme les murs, la toiture, les fenêtres, les portes et le sol. Il y a aussi le système de chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et la ventilation.
En savoir plus sur : maprimerenov.gouv.fr/

Les certificats d’économies d’énergie, la rénovation globale

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), constitue l’un des principaux instruments de maîtrise de la politique de maîtrise de la demande énergétique. En effet, ce dispositif repose sur une obligation triennale de réalisation d’économies d’énergie en CEE (1 CEE = 1 kWh cumac d’énergie finale) imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d’énergie (les "obligés"). Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès des consommateurs d’énergie : ménages, collectivités territoriales ou professionnels. Les CEE sont attribués, sous certaines conditions, par les services du ministère chargé de l’énergie, aux acteurs éligibles (obligés mais aussi d’autres personnes morales non obligées) réalisant des opérations d’économies d’énergie. Ces actions peuvent être menées dans tous les secteurs d’activité (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transport, etc.), sur le patrimoine des éligibles ou auprès de tiers qu’ils ont incités à réaliser des économies d’énergie. Les obligés ont également la possibilité d’acheter des CEE à d’autres acteurs ayant mené des actions d’économies d’énergie, en particulier les éligibles non obligés. Ils peuvent aussi obtenir des certificats en contribuant financièrement à des programmes d’accompagnement. TH-164 Rénovation globale "Rénovation performante d'une maison individuelle" Le dispositif Coup de pouce "Rénovation performante d'une maison individuelle" a pour objectif d’inciter financièrement les propriétaires de maisons individuelles en France métropolitaine à réaliser une rénovation globale performante de leur patrimoine immobilier. Ce dispositif concerne la rénovation globale des maisons individuelles, au moyen de travaux réalisés dans le cadre de la fiche d’opération standardisée CEE BAR-TH-164 « Rénovation globale d’une maison individuelle (France métropolitaine) » en vigueur. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Attention ! Un nouveau dispositif, simplifié, est applicable aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2022 ou incluses dans un dossier de demande de certificats d’économies d’énergie déposé à compter du 1er juillet 2022. Une nouvelle version de la charte, applicable au 1er janvier 2022, est disponible dans la partie "Comment devenir signataire de la charte ?" ci-dessous. Les signataires de la charte dans sa version antérieure sont invités à signer la nouvelle version s’ils souhaitent continuer leur engagement. LES AVANTAGES DE LA RÉNOVATION GLOBALE Pourquoi réaliser une rénovation globale ? En premier lieu, vous n’aurez qu’à gérer un seul chantier, ce qui est beaucoup plus simple. A la fin des travaux, vous pouvez améliorer considérablement le confort de votre bien pendant des années. La rénovation complète permet d’éliminer toutes les failles du bâti et d’accroître sa performance énergétique. Outre tout cela, la rénovation globale permet de minimiser le coût total des travaux. Sachez en effet que travailler sur un poste de rénovation à la fois peut générer des dépenses élevées. Or, si on essaie d’accomplir le projet une seule fois, il est possible de prévenir les dépassements de budget. De plus, on peut renforcer les gains d’énergie générés par les travaux. L’opération contribue également à la réduction globale des émissions de dioxyde de carbone dans l’air. Pour couronner le tout, une rénovation globale permet d’améliorer nettement l’étiquette énergie du logement. Vous pouvez ainsi optimiser sa valeur. Sachez qu’un logement de classe A ou B trouvera plus facilement un locataire ou un acquéreur qu’un logement de classe F ou G. Enfin, la rénovation complète garantit un confort thermique accru à n’importe quelle saison.

En savoir plus sur : ademe.fr